
Au Sénégal, l’immunité parlementaire est une disposition inscrite dans la Constitution.La question de la levée de l’immunité parlementaire soulève des débats passionnés, mêlant considérations juridiques et politiques.
Le député Farba Ngom est aujourd’hui sur la sellette de la justice. Le ministre de la justice Ousmane Diagne a saisi l’Assemblée nationale pour la levée de son immunité parlementaire. Même si les faits motifs de la demande sont différents, cela remet au goût du jour l’affaire Khalifa Sall. Ousmane Sonko aussi avait été victime. A noter que la question de la légalité de l’immunité parlementaire ne se pose plus. Des députés ont déjà connu la situation. Cependant pour la plupart des cas la procédure n’est pas respectée et les soubassements sont politiques.
Fondement constitutionnel
La Constitution de 2001, en vigueur aujourd’hui l’autorise dans certaines conditions. Son article 61 stipule que « Aucun député ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions». Ce principe garantit la liberté d’expression et d’action des parlementaires dans leur travail législatif sans crainte de représailles judiciaires. Cependant, il faut distinguer l’irresponsabilité et l’inviolabilité. La première protège les parlementaires pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions (opinions, votes, interventions en séance).le second interdit de poursuivre un parlementaire pour des infractions commises en dehors de ses fonctions sans autorisation préalable.Toutefois, en cas de flagrant délit, l’inviolabilité ne s’applique pas. Dans ce cas, le parlementaire peut être arrêté immédiatement, mais l’Assemblée nationale est informée dans les plus brefs délais. Le défi réside dans la nécessité de renforcer la confiance des citoyens envers les institutions. Une levée d’immunité doit être perçue comme un acte visant à garantir l’égalité devant la loi, et non comme une manœuvre politique. Cela exige une justice indépendante, un cadre légal solide et un engagement des parlementaires à privilégier l’intérêt général sur leurs intérêts personnels ou partisans.
C’est quoi la procédure?
Après la saisine du ministre de la justice, le bureau s’est réuni, la commission ad-hoc sera mise en place ce mercredi, suivie de la séance plénière le vendredi pour lever l’immunité parlementaire de Farba Ngom. cela suit le cours normal de la procédure. La levée de l’immunité parlementaire est encadrée par des règles précises, prévues par les textes législatifs et réglementaires. La demande de levée d’immunité doit être formulée par le ministère de la Justice et transmise au président de l’Assemblée nationale.Ensuite, une commission ad hoc est constituée pour examiner la demande. Cette commission auditionne le parlementaire concerné et examine les éléments fournis par l’autorité judiciaire. Et pour finir, le rapport de la commission est soumis à un vote en plénière à l’Assemblée nationale. Il faut aussi souligner que la levée de l’immunité nécessite une majorité simple des députés présents.Les articles 51 et 52 illustrent l’équilibre recherché entre la protection des prérogatives parlementaires et la préservation du principe de justice. Leur application est cependant parfois sujette à controverse, notamment lorsqu’elle semble être influencée par des considérations politiques.Ces articles rappellent l’importance d’une séparation rigoureuse des pouvoirs pour renforcer la crédibilité des institutions démocratiques et prévenir tout abus ou instrumentalisation des procédures légales.
Pour neutraliser des opposants politiques?
L’immunité parlementaire fait l’objet de controverses au Sénégal, notamment dans des contextes où elle est perçue comme un moyen d’échapper à la justice. Des abus” au niveau de certains parlementaires seraient protégés pour des faits de corruption, détournements de fonds publics ou autres infractions graves.Mais aussi et surtout, une “Instrumentalisation politique” : La procédure de levée d’immunité est parfois vue comme un outil pour neutraliser des opposants politiques ( Affaire Khalifa Sall, Ousmane Sonko).
Tout récemment avec les dernières législatives, quand certaines autorités politiques comme Farba Ngom, Amadou Ba, Aissata Tall Sall, Abdou Karim Sall, Macky Sall Cheikh Oumar Hanne entre autres qui ont occupé des poste de haute facture dans l’organigramme de l’Etat ont manifesté leur intérêt de briguer des postes de députés à l’Assemblée nationale, beaucoup de sénégalais pour la plupart des adversaires politiques ont estimé que ces derniers cherchaient une immunité parlementaire. D’ailleurs en réponse en ces derniers Abdou Mbow ( Député ) tout comme Zahra Iyane Thiam ancien ministre aujourd’hui avec l’ancien premier ministre Amadou Avaient répliqué en attestant que ce n’était que la méchanceté gratuite parce que qu’un ancien ministre peut servir son pays à l’assemblée nationale. “ Avec votre majorité écrasante, vous pouvez lever l’immunité parlementaire de n’importe qui sur commande” avait signifié ancienne ministre l’économie sociale et solidaire quand l’absentéisme de son mentoré à l’hémicycle avait été agité.